Conditions générales de vente

1. Vendeur, champ d’application et cocontractants

Les présentes CGV régissent uniquement les prestations commercialisées par SYSLINE, société à responsabilité limitée à associé unique, capital de 1 000 €, RCS Nice 131 634 412, siège social : 62 route de la Salette, 06710 Massoins, France, représentée par son gérant Nicolas Capuozzo. Courriel : contact@week-end-evasion.fr ; téléphone : 06 60 29 12 13. Les hébergements et activités présentés sur le site sont fournis directement par leurs annonceurs : les réservations et sommes versées aux propriétaires ne font pas l’objet d’un contrat de vente avec SYSLINE.

Les utilisateurs peuvent être professionnels ou, dans certains cas, consommateurs. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs demeurent applicables lorsqu’un acheteur relève légalement de cette catégorie.

2. Description des offres

Les services proposés comprennent notamment la publication d’annonces d’hébergement et d’activité, l’accès à des fonctionnalités propriétaires, les options de visibilité payantes et les vitrines SEO distinctes. Une cotisation est attachée à chaque annonce concernée et n’active pas les annonces d’autres comptes ou fiches. Les options payantes ne valent que pour l’annonce, la période et la prestation expressément choisis.

3. Tarifs commerciaux actuels

Les tarifs affichés sur le site comprennent notamment : 20 € par annonce et par an après l’essai gratuit de 30 jours ; mise en avant de l’accueil 30 € par achat ; promotion sur les réseaux sociaux 50 € pour un mois ; badge annonce certifiée 30 € par achat ; vitrines SEO Essentiel 9,90 €/mois ou Premium 19,90 €/mois après leur essai gratuit, selon la formule souscrite. Les caractéristiques, périodes et prix réellement proposés au moment de l’achat apparaissent dans la page de l’offre et dans le récapitulatif avant validation.

Pour les clients professionnels, les montants hors taxes et taxes éventuellement applicables doivent être précisés sur les documents de facturation ; pour les consommateurs, le prix total à payer, toutes taxes comprises le cas échéant, doit être communiqué avant la commande. Aucune mention des présentes CGV ne modifie un prix Stripe existant.

4. Essais gratuits et abonnements

La période d’essai gratuite d’une annonce ou d’une vitrine permet de découvrir le service sans imposer, à elle seule, un prélèvement automatique. Une facturation récurrente ne peut résulter que d’une souscription volontaire et clairement présentée lors du paiement. Les contrats récurrents sont régis par la périodicité, la date de renouvellement, le prix et les possibilités de résiliation effectivement indiqués dans la commande et le portail de facturation.

Une résiliation régulière interrompt les renouvellements futurs ; les prestations déjà payées restent dues et accessibles pour leur période contractuelle, sauf disposition légale contraire ou inexécution imputable à SYSLINE. Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la fonctionnalité de résiliation en ligne légalement requise.

5. Commande, paiement et activation

Les paiements effectués auprès de SYSLINE utilisent notamment les services sécurisés de Stripe. Le client vérifie son offre, l’annonce concernée, le prix total, la durée et les conditions de renouvellement avant validation. Le service payant est activé à réception d’une confirmation fiable du paiement ou de la souscription. Un paiement refusé, annulé ou frauduleux peut entraîner le refus ou la suspension de l’activation après information appropriée et sous réserve des droits du client.

6. Options premium et badge

Une mise en avant achetée peut dépendre des emplacements disponibles et des règles éditoriales annoncées. Une opération de communication sur les réseaux sociaux porte sur la préparation et la diffusion de la mise en avant convenue, sans garantie de clics, d’audience ou de réservations. Le badge certifié atteste uniquement du niveau de vérification effectivement annoncé par le service ; il ne constitue pas une certification publique, une assurance, ni une garantie des qualités, autorisations, prestations ou disponibilités de l’annonceur.

7. Vitrines SEO et outils externes

Les vitrines SEO sont des services distincts des annonces, à souscrire séparément. Elles peuvent inclure une ou plusieurs pages web, des outils d’édition et la publication de liens directs du propriétaire. Le propriétaire garantit les droits d’usage sur ses contenus et liens, ainsi que la conformité des prestations proposées. Les boutons vers son propre Stripe ou son système de réservation conduisent à un parcours tiers géré sous sa responsabilité. Le référencement dépend de facteurs externes : aucune position Google, aucun volume de trafic ni aucune réservation ne sont garantis.

8. Réclamations, défauts et remboursements

Une réclamation peut être envoyée à contact@week-end-evasion.fr avec l’identifiant de la commande, l’annonce concernée et le problème constaté. Les paiements ne sont pas automatiquement remboursables du seul fait d’un manque de résultat commercial. Toutefois, lorsque SYSLINE n’exécute pas la prestation achetée, le client conserve ses droits légaux à la mise en conformité, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ou au remboursement, selon le cas. Les contestations de paiement et les remboursements font l’objet d’un examen individualisé.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur et que le droit légal de rétractation s’applique, celui-ci dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services, sous réserve des exceptions et modalités prévues par la loi. L’exécution immédiate d’une prestation à la demande du consommateur peut avoir les conséquences légalement prévues sur le remboursement proportionnel ; la perte éventuelle du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose que les conditions et consentements légaux soient réunis. Aucune renonciation générale et automatique au droit de rétractation n’est exigée par les présentes CGV.

Pour exercer ce droit : contact@week-end-evasion.fr en indiquant identité, date, formule et référence de commande, ou en utilisant le formulaire type figurant en fin de page. Une fonctionnalité électronique spécifique doit également être proposée pour les contrats concernés par l’obligation applicable depuis juin 2026.

10. Responsabilité et force majeure

SYSLINE répond de ses propres obligations contractuelles et légales. En tant qu’éditeur d’annuaire et fournisseur d’outils de visibilité, elle ne répond pas automatiquement des manquements indépendants des annonceurs dans leur exécution des séjours, de l’exactitude des données fournies par ceux-ci, d’un calendrier externe obsolète ou des décisions de classement de moteurs de recherche. Sa responsabilité ne saurait être limitée en cas de faute lourde, dol, atteinte à un droit impératif ou dans tout autre cas d’exclusion légalement interdite. Les événements qualifiés de force majeure produisent les effets prévus par le droit applicable.

11. Propriété intellectuelle et suppression

Le client concède à SYSLINE, pour la durée de publication et les besoins de diffusion de l’annonce, une autorisation non exclusive d’afficher les textes, logos et images qu’il fournit, y compris pour promouvoir son annonce selon les options commandées. Il garantit disposer des autorisations nécessaires et demeure responsable des réclamations fondées sur ses propres contenus. Une annonce illicite ou trompeuse peut être modérée suivant les CGU, sans préjudice des droits contractuels et recours applicables.

12. Litiges et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite au support. Pour les litiges de consommation, un recours gratuit à un médiateur de la consommation compétent doit être proposé par SYSLINE ; ses coordonnées nominatives et son site Internet devront être publiés après adhésion effective à un dispositif de médiation agréé. Ce renseignement reste à compléter : cette page ne constitue pas une attestation de désignation d’un médiateur. Pour les litiges B2B, les juridictions légalement compétentes s’appliquent, sous réserve d’une éventuelle clause valable entre professionnels et des règles impératives.

13. Modèle de rétractation (consommateur)

À l’attention de SYSLINE, 62 route de la Salette, 06710 Massoins, contact@week-end-evasion.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services suivant : [offre / référence de commande], commandé le [date], nom [identité], adresse [adresse], date [date]. » Le modèle n’est pas obligatoire ; toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut être utilisée dans les conditions prévues par la loi.